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BATEAU PECHE CANADIEN [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Types of Ships and Boats
  • Commercial Law
DEF

A fishing vessel (a) that is registered or licensed under the Canada Shipping Act, or (b) that is not registered or licensed under the Canada Shipping Act or under the laws of another state but is owned by one or more persons each of whom is (i) a Canadian citizen ...

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Types de bateaux
  • Droit commercial
DEF

Bateau de pêche : a) qui est immatriculé ou enregistré sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada; b) qui n'est immatriculé ou enregistré ni sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada ni aux termes d'une loi d'un autre État, pourvu que chacune des personnes auxquelles il appartient réponde à l'une des conditions suivantes : (i) elle a la citoyenneté canadienne [...]

Espagnol

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