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BENEFICIAIRE INDU [1 fiche]

Fiche 1 2002-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
DEF

A party which enjoy liberalized access with regard to supplying a specific service in other parties without having to provide the same degree of liberalized access for that service in their own markets. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

free rider: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
DEF

Partie qui jouit d'un accès libéralisé en ce qui concerne la fourniture d'un service spécifique dans d'autres parties sans avoir à assurer le même degré d'accès libéralisé pour ce service dans [ses] propres marchés. [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

profiteur; bénéficiaire indu : termes uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
DEF

Parte [que disfruta] de un acceso liberalizado respecto al suministro de un servicio en particular en otras partes sin obligación de proporcionar el mismo grado de acceso liberalizado respecto a dicho servicio en su propio mercado. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

parte que beneficia sin asumir carga alguna; país que obtiene beneficios en materia de servicios sin asumir carga alguna: términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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