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BENEFICIER REMISES PEINE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Be credited with any time toward completion of his sentence that was credited to him by the foreign state

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Bénéficier des remises de peine que lui a accordées l'État étranger.

Espagnol

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