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BESOINS PARTICULIERS PERSONNE ATTEINTE DEFICIENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

19. (2) For the purposes of sections 17 and 18, a plan shall not, by reason only that it does not conform to any standards prescribed pursuant to section 24, be deemed to be inappropriate for meeting the needs of persons arising from disability.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

19. (2) Pour l'application des articles 17 et 18, un programme n'est pas inadapté aux besoins particuliers des personnes atteintes d'une déficience du seul fait qu'il est incompatible avec les normes établies en vertu de l'article 24.

Espagnol

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