TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIEN CARACTERE CIVIL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- General Conduct of Military Operations
- Military Law
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civilian object
1, fiche 1, Anglais, civilian%20object
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is an offence against the Statute of the International Criminal Court intentionally to attack civilian objects, in the context of international armed conflict. The offence will not be committed where the object has a military as well as a civil use, e.g. bridges and power stations ... 2, fiche 1, Anglais, - civilian%20object
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
civilian object: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - civilian%20object
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conduite générale des opérations militaires
- Droit militaire
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien de caractère civil
1, fiche 1, Français, bien%20de%20caract%C3%A8re%20civil
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Conducción general de las operaciones militares
- Derecho militar
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- bien de caracter civil
1, fiche 1, Espagnol, bien%20de%20caracter%20civil
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
El artículo 52 del Protocolo I adicional a los Convenios de Ginebra de 1949 se refiere a la protección de los bienes de caracter civil. 2, fiche 1, Espagnol, - bien%20de%20caracter%20civil
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - bien%20de%20caracter%20civil
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