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BIEN PERDU [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Property which the owner has involuntarily parted with, through neglect, carelessness or inadvertence, and does not know where to find or recover it, not including property which he has intentionnally concealed or deposited in a secret place for safe-keeping. Distinguishable from mislaid property which has been deliberately placed somewhere and forgotten. (Blcak, 6th, p. 946)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, l'expression plus générale «la chose perdue» pourra s'employer pour exprimer la même notion.

OBS

bien perdu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • chose perdue

Espagnol

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