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BIEN REPRIS [2 fiches]

Fiche 1 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For example, if a registrant dealer sells a new vehicle in a non-participating province to a non-registrant individual, and accepts the individual's leasehold interest as a trade-in, the tax payable is calculated as follows: Cost of new car $20,000. Leasehold interest accepted as trade-in 1,000. Adjusted cost $19,000 GST ($19,000 x 7%) 1,330. Total amount payable $20,330. These rules also apply to a registrant individual trading in a leasehold interest in a leased vehicle where the vehicle was used less than 90% in the individual's commercial activities.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Par exemple, si un concessionnaire inscrit vend un véhicule neuf à un particulier non inscrit dans une province non participante et accepte comme bien repris le droit de tenure à bail du particulier, la taxe payable est calculée de la façon suivante : Coût de la voiture neuve 20 000$. Droit de tenure à bail accepté comme bien repris 1 000. Prix rajusté 19 000 TPS (19 000 $ x 7 %) 1 330. Montant total payable 20 330$. Ces règles visent aussi le particulier inscrit qui donne en échange le droit de tenure à bail dans un véhicule loué lorsque le véhicule était utilisé à moins de 90 % dans le cadre de ses activités commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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