TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIEN REPRIS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-05-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trade-in
1, fiche 1, Anglais, trade%2Din
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For example, if a registrant dealer sells a new vehicle in a non-participating province to a non-registrant individual, and accepts the individual's leasehold interest as a trade-in, the tax payable is calculated as follows: Cost of new car $20,000. Leasehold interest accepted as trade-in 1,000. Adjusted cost $19,000 GST ($19,000 x 7%) 1,330. Total amount payable $20,330. These rules also apply to a registrant individual trading in a leasehold interest in a leased vehicle where the vehicle was used less than 90% in the individual's commercial activities. 1, fiche 1, Anglais, - trade%2Din
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien repris
1, fiche 1, Français, bien%20repris
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par exemple, si un concessionnaire inscrit vend un véhicule neuf à un particulier non inscrit dans une province non participante et accepte comme bien repris le droit de tenure à bail du particulier, la taxe payable est calculée de la façon suivante : Coût de la voiture neuve 20 000$. Droit de tenure à bail accepté comme bien repris 1 000. Prix rajusté 19 000 TPS (19 000 $ x 7 %) 1 330. Montant total payable 20 330$. Ces règles visent aussi le particulier inscrit qui donne en échange le droit de tenure à bail dans un véhicule loué lorsque le véhicule était utilisé à moins de 90 % dans le cadre de ses activités commerciales. 1, fiche 1, Français, - bien%20repris
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- repossessed asset
1, fiche 2, Anglais, repossessed%20asset
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien repris
1, fiche 2, Français, bien%20repris
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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