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BIEN-FONDS ENREGISTRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[The] repetitive examination of the same title is eliminated in the case of registered land: the purchaser can discover from the mere inspection of the register whether the vendor has power to sell the land and about many (sic) important incumbrances. (Megarry and Wade, 4th ed., 1975, p. 1055)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bien-fonds enregistré : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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