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BIEN-FONDS VENDU NON-PAIEMENT TAXES [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... at any time before the issue of a certificate of title for tax sale land the tax purchaser may assign to any person the tax sale certificate ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] l'adjudicateur peut, à tout moment avant la délivrance d'un certificat de titre relatif à la vente d'un bien-fonds pour non-paiement de taxes, céder à quiconque ce certificat de vente pour non-paiement de taxes [...]

Espagnol

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