TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BIENS DEBITEUR [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

[Industry Canada has been] consulting with bankruptcy stakeholders to produce the Directive on Inventory of Estate Assets, which clarifies the approach trustees must take when preparing an inventory of the debtor's property and makes the process more transparent for creditors.

Terme(s)-clé(s)
  • property of a debtor

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

[Industrie Canada] a consulté les intervenants du milieu des faillites en vue de rédiger la directive sur l'inventaire des biens [qui] clarifie la démarche que doivent adopter les syndics lorsqu'ils font l'inventaire des biens d'un débiteur et [qui] rend le processus plus transparent pour les créanciers.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :