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BIENS DROITS [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

Assets and interests which must be disclosed

OBS

Title of article 10, chapter M255 of Municipal Council Conflict of Interest Act (Winnipeg)

OBS

Assets and interests : terms usually used in the singular

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Biens et droits devant être déclarés

OBS

Titre de l'article 10, chapitre M255 de la loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux (Winnipeg)

OBS

Biens et droits: termes habituellement utilisés au singulier

Espagnol

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