TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIENS ENERGETIQUES DETERMINES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-11-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specified energy property 1, fiche 1, Anglais, specified%20energy%20property
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The specified energy property rules were originally introduced in 1988. These rules limit the amount of capital cost allowance (CCA) that may be deducted by passive investors in respect of specified energy property to the income from such property. In this way, the accelerated CCA deductions provided for such equipment cannot be used by these taxpayers to shelter other sources of income, similar to the rules applicable to rental and leasing properties. 1, fiche 1, Anglais, - specified%20energy%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- biens énergétiques déterminés
1, fiche 1, Français, biens%20%C3%A9nerg%C3%A9tiques%20d%C3%A9termin%C3%A9s
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- biens relatifs à l'énergie déterminés 2, fiche 1, Français, biens%20relatifs%20%C3%A0%20l%27%C3%A9nergie%20d%C3%A9termin%C3%A9s
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les règles sur les «biens énergétiques déterminés» ont été instaurées en 1988. Elles limitent la déduction pour amortissement (DPA) à laquelle ont droit les investisseurs passifs au titre de «biens énergétiques déterminés» au revenu tiré de ces biens. Ainsi, les déductions pour amortissement accéléré que permet d'obtenir l'équipement de ce genre ne peut être utilisé par ces contribuables à abriter de l'impôt d'autres sources de revenu, de la même façon que pour les biens locatifs et les biens donnés en location à bail. 1, fiche 1, Français, - biens%20%C3%A9nerg%C3%A9tiques%20d%C3%A9termin%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Biens relatifs à l'énergie déterminés: Terme tiré des "Points saillants- Budget du 22 février 1994". 2, fiche 1, Français, - biens%20%C3%A9nerg%C3%A9tiques%20d%C3%A9termin%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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