TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIENS MOBILIERS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- goods
1, fiche 1, Anglais, goods
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- biens
1, fiche 1, Français, biens
nom masculin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- effets 2, fiche 1, Français, effets
nom masculin, Ontario
- marchandises 3, fiche 1, Français, marchandises
nom féminin, Ontario
- objets 4, fiche 1, Français, objets
nom masculin
- objets mobiliers 4, fiche 1, Français, objets%20mobiliers
nom masculin, Ontario
- biens mobiliers 5, fiche 1, Français, biens%20mobiliers
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pluriels d'usage 6, fiche 1, Français, - biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- bienes muebles
1, fiche 1, Espagnol, bienes%20muebles
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
El que puede trasladarse de un lugar a otro, ya sea por sí mismo o por efectos de una fuerza exterior. Existen dos categorías : bienes muebles por su naturaleza y bienes muebles por disposición de la Ley. Los primeros son los comprendidos dentro del concepto del desplazamiento, y los segundos son las obligaciones y los derechos o acciones que por objeto muebles o cantidades exigibles en virtud de acción personal, acciones de los socios en las asociaciones o sociedades, aun cuando éstos pertenezcan a algunos bienes inmuebles; los derechos personales y los derechos de autor. 1, fiche 1, Espagnol, - bienes%20muebles
Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-10-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Moveable Assets
1, fiche 2, Anglais, Moveable%20Assets
pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Moveable Asset
- Movable Assets
- Movable Asset
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Actif mobilier
1, fiche 2, Français, Actif%20mobilier
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Biens mobiliers 1, fiche 2, Français, Biens%20mobiliers
à éviter, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Biens mobiliers : nom de service à éviter, car il est plutôt l'équivalent de «Moveable Property». 1, fiche 2, Français, - Actif%20mobilier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-08-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- movable property
1, fiche 3, Anglais, movable%20property
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- movables 2, fiche 3, Anglais, movables
correct, pluriel
- moveables 3, fiche 3, Anglais, moveables
correct, pluriel
- moveable property 4, fiche 3, Anglais, moveable%20property
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- biens meubles
1, fiche 3, Français, biens%20meubles
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- meubles 2, fiche 3, Français, meubles
correct, nom masculin, pluriel
- biens mobiliers 3, fiche 3, Français, biens%20mobiliers
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- bienes muebles
1, fiche 3, Espagnol, bienes%20muebles
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- goods and chattels
1, fiche 4, Anglais, goods%20and%20chattels
correct, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- chattels 2, fiche 4, Anglais, chattels
correct, pluriel
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
All property other than freehold land. 3, fiche 4, Anglais, - goods%20and%20chattels
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit fiscal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- biens meubles
1, fiche 4, Français, biens%20meubles
nom masculin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- biens mobiliers 2, fiche 4, Français, biens%20mobiliers
nom masculin, pluriel
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par ex. dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 4, Français, - biens%20meubles
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- bártulos
1, fiche 4, Espagnol, b%C3%A1rtulos
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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