TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BILL PERTES REBELLION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Rebellion Losses Bill
1, fiche 1, Anglais, Rebellion%20Losses%20Bill
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A controversial measure "to provide for the indemnification of parties in Lower Canada whose property was destroyed during the Rebellion in the years 1837 and 1838" ... 1, fiche 1, Anglais, - Rebellion%20Losses%20Bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Bill des pertes de la rébellion
1, fiche 1, Français, Bill%20des%20pertes%20de%20la%20r%C3%A9bellion
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte pourvoyant à l'indemnité en faveur des personnes dont les propriétés ont été détruites durant les rébellions de 1837 et de 1838. 1, fiche 1, Français, - Bill%20des%20pertes%20de%20la%20r%C3%A9bellion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Rebellion Losses Act
1, fiche 2, Anglais, Rebellion%20Losses%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Rebellion Losses Act, was one of the landmarks of Canadian constitutional history. It crowned the efforts of the Reformers to snatch victory from the defeat of 1837-1838. 1, fiche 2, Anglais, - Rebellion%20Losses%20Act
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Rebellion Losses Bill
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi d'indemnité
1, fiche 2, Français, loi%20d%27indemnit%C3%A9
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- La loi d'indemnité
- Bill des pertes de la rébellion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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