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BOARD OF REVENUE COMMISSIONERS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Board has the power to hear and determine appeals respecting taxes imposed or assessed pursuant to and by virtue of any taxing enactment and respecting other monies claimed to be due and payable to the Crown where the right of taking appeal to the Board is given by any statute.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
OBS

Officiellement il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Espagnol

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