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BONNE ADMINISTRATION JUSTICE [3 fiches]

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Where] the presiding judge is of the opinion that it is in the interest of public morals, the maintenance of order or the proper administration of justice to exclude all or any members of the public from the court room for all or part of the proceedings, he or she may so order.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Lorsque] le juge [...] est d'avis qu'il est dans l'intérêt de la moralité publique, du maintien de l'ordre ou de la bonne administration de la justice d'exclure de la salle d'audience l'ensemble ou l'un quelconque des membres du public [...], il peut en ordonner ainsi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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