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BOURSE ACHAT [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Prizes and Awards (Arts and Culture)
  • Art History and Theory
CONT

A potential recipient of a purchase award may protest a purchase award under the following circumstances: ... (1) the purchase award was made under a formal or informal competitive procurement method in accordance with 1 TAC ..., and the potential recipient submitted a bid or proposal that was not selected for the award ...

Français

Domaine(s)
  • Prix et récompenses (Arts et Culture)
  • Histoire et théorie de l'art
OBS

L'expression bourse d'achat a été relevée dans un catalogue français et l'expression achat de prix a été relevée dans un catalogue québécois. Cette dernière expression est erronée.

Espagnol

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