TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF ENQUETE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- brief of inquest
1, fiche 1, Anglais, brief%20of%20inquest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By the brief of inquest one is served or declared heir to his ancestor; and though it may meet with opposition where there are different competitors for the succession, it generally passes of course, and always without the citation of any special defender. 1, fiche 1, Anglais, - brief%20of%20inquest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref d'enquête
1, fiche 1, Français, bref%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'un bref d'enquête en matière de succession. Ce terme est utilisé en Écosse dans le cadre d'une procédure successorale. 1, fiche 1, Français, - bref%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- writ of inquiry
1, fiche 2, Anglais, writ%20of%20inquiry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A writ ordering the sheriff to empanel a jury and act as judge in a trial held to determine the amount of damages suffered by a plaintiff who has won a default judgment on an unliquidated claim. 2, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20inquiry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bref d'enquête
1, fiche 2, Français, bref%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
C'est essentiellement un bref d'enquête («writ of inquiry»). Il a pour but d'examiner les causes de détention et de constater s'il y a contrainte. 1, fiche 2, Français, - bref%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :