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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BREF MANDAMUS [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
DEF

Order of court directed to any person, tribunal, etc. commanding the performance of a public duty imposed on him by statute or law.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
DEF

Ordonnance de la cour qui enjoint à une personne, un tribunal, etc., d'exécuter une tâche de nature publique que lui impose la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

writ of mandamus: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

bref de mandamus : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

ordonnance de mandamus : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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