TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BREVET PROVISOIRE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A provisional patent allows you to delay filing for a patent for up to a year. A provisional patent does not require any formal claims, oaths, declarations or information of prior art. A provisional patent must contain a written description of the invention, any drawings necessary to understand the invention, and the names of all the inventors.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le brevet provisoire permet d'établir une date de priorité pour une période de (12) mois. Cette date de priorité reconnue dans plus de 136 pays dont le Canada et les États-Unis sera ultérieurement revendiquée lors du dépôt de la demande de brevet officiel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :