TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BREVET REDELIVRE [1 fiche]

Fiche 1 1991-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A patent is granted to secure certain rights to inventors for a limited time. A reissued patent is one which merely secures those rights more definitely in some particular wherein the original patent was defective. A reissued patent has the same standing in law as an original patent.

CONT

For the purposes of this section, a reissued patent is deemed to have been issued on the date the original patent was issued.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Pour l'application du présent article, un brevet redélivré est réputé avoir été délivré à la date de délivrance du brevet original.

OBS

Source citée pour les vedettes anglaise et française et les exemples : Règles sur les brevets, C.R.C., chapitre 1250, art. 80.1(7 ).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :