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BUDGET SUPPLEMENTAIRE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Estimates intended to cover expenses not foreseen in the main estimates.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Budget qui a pour but de tenir compte des dépenses non prévues dans le budget principal.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

Document used to obtain parliamentary approval of proposed changes in the allocation of funds previously approved in the Main Estimates, or to obtain a further allocation of funds.

OBS

There are generally at least two supplementary estimates (indicated as A, B and so on) during the fiscal year. Departments typically submit Supplementary Estimates in September and Final Supplementary Estimates in January; these are tabled by the President of the Treasury Board in November and March, and approved by Parliament in December and late March, respectively. Other Supplementary Estimates are presented as needed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Document utilisé pour faire approuver par le Parlement des modifications proposées à l'affectation des crédits déjà approuvés dans le Budget principal des dépenses, ou pour obtenir une affectation supplémentaire.

OBS

Comme il peut y avoir plus d'un budget supplémentaire des dépenses, on les distingue au moyen de lettres : A, B, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • budget supplémentaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Plan de gastos destinado a obtener créditos suplementarios para hacer frente a imprevistos o a un aumento de los gastos del Gobierno.

OBS

En el curso de un año financiero, el Gobierno puede presentar tantos Presupuestos Suplementarios como estime necesario.

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