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BULLETIN VOTE CORRESPONDANCE [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Since an application for a mail ballot, as well as the envelope in which the ballot is returned, must be witnessed by an elector whose name is on the list of electors, there may not be any need for the Returning Officer to carry out any further investigation ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L’électeur à qui un bulletin de vote postal a été envoyé, remis ou fourni en vertu des paragraphes 4.2(1) ou (3) peut obtenir un bulletin de vote et voter en personne à un bureau de votation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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