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BUREAU «UNILINGUE» [1 fiche]

Fiche 1 1994-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
  • Public Service
  • Federal Administration
DEF

Regarding service to the public, an office of a federal institution that, pursuant to the "Official Languages Act" and its regulations, does not have an obligation to provide services in both official languages.

Français

Domaine(s)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
  • Fonction publique
  • Administration fédérale
DEF

En matière de service au public, un bureau d'une institution fédérale qui n'est pas obligé de servir le public dans les deux langues officielles conformément aux dispositions de la «Loi sur les langues officielles» et du règlement afférent.

Espagnol

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