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BUREAU ADJUDICATION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The adjudication office will contact you or your lawyer and provide a copy of the decision.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Le bureau d'adjudication communiquera avec vous ou avec votre avocat pour vous fournir une copie de la décision.

OBS

adjudication : terme utilisé dans le cadre de la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Espagnol

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