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BUREAU CONCILIATION [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

This is most frequently the establishment of a Conciliation Board which is normally composed of three people - one nominated by the company [or by the employer], one by the union, and the third, the chairman, selected by the other two members.

Terme(s)-clé(s)
  • conciliatory board
  • council of conciliation

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Organisme composé de trois membres chargé par le ministre fédéral du Travail de certaines provinces canadiennes en dehors du Québec de faire enquête sur les différends en matière de relations professionnelles.

OBS

conseil de conciliation : Ce mécanisme [...] n'existe plus dans la législation du travail. Cet organisme a été remplacé par une commission de conciliation.

OBS

La commission de conciliation se transforme en conseil d'arbitrage lorsque les parties conviennent par écrit que ses recommandations les lieront.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
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