TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BUREAU DECISION REVISION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Financial Markets Administrative Tribunal
1, fiche 1, Anglais, Financial%20Markets%20Administrative%20Tribunal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières 2, fiche 1, Anglais, Bureau%20de%20d%C3%A9cision%20et%20de%20r%C3%A9vision%20en%20valeurs%20mobili%C3%A8res
ancienne désignation, correct
- Bureau de décision et de révision 2, fiche 1, Anglais, Bureau%20de%20d%C3%A9cision%20et%20de%20r%C3%A9vision
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formerly known as the Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières and the Bureau de décision et de révision, the Tribunal's name was changed to Financial Markets Administrative Tribunal on July 18, 2016. 2, fiche 1, Anglais, - Financial%20Markets%20Administrative%20Tribunal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Mission: The Financial Markets Administrative Tribunal assumes, in the public interest, the role of tribunal in the areas prescribed by legislation. It must determine parties' rights and obligations within the framework of impartial, public hearings. 3, fiche 1, Anglais, - Financial%20Markets%20Administrative%20Tribunal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Tribunal administratif des marchés financiers
1, fiche 1, Français, Tribunal%20administratif%20des%20march%C3%A9s%20financiers
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières 2, fiche 1, Français, Bureau%20de%20d%C3%A9cision%20et%20de%20r%C3%A9vision%20en%20valeurs%20mobili%C3%A8res
ancienne désignation, correct, nom masculin
- Bureau de décision et de révision 2, fiche 1, Français, Bureau%20de%20d%C3%A9cision%20et%20de%20r%C3%A9vision
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Depuis le 18 juillet 2016, le Bureau porte le nom du Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement «Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières» et «Bureau de décision et de révision»). 2, fiche 1, Français, - Tribunal%20administratif%20des%20march%C3%A9s%20financiers
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Mission : Dans l’intérêt du public, le Tribunal administratif des marchés financiers assume le rôle de tribunal dans les domaines qui lui sont dévolus par la législation. Il doit voir à la détermination des droits et obligations des parties dans le cadre d’auditions publiques et impartiales. 3, fiche 1, Français, - Tribunal%20administratif%20des%20march%C3%A9s%20financiers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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