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BUREAU ENREGISTREMENT ACTIONS DIVORCE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-30

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
Family Law (common law)

Central Registry of Divorce Proceedings 1, fiche 1, Anglais, Central%20Registry%20of%20Divorce%20Proceedings
correct

CRDP 2, fiche 1, Anglais, CRDP
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

... the Central Registry of Divorce Proceedings (CRDP) at the Department of Justice Canada ... 2, fiche 1, Anglais, - Central%20Registry%20of%20Divorce%20Proceedings

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Droit de la famille (common law)

Bureau d'enregistrement des actions en divorce 1, fiche 1, Français, Bureau%20d%27enregistrement%20des%20actions%20en%20divorce
correct, nom masculin

BEAD 2, fiche 1, Français, BEAD
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ministère de la Justice du Canada. Le rôle du Bureau est d'alerter les tribunaux et les parties en cause lorsque des actions en divorce entre les mêmes époux sont introduits. 3, fiche 1, Français, - Bureau%20d%27enregistrement%20des%20actions%20en%20divorce

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Organismos y comités federales (canadienses)
Derecho de familia (common law)

Registro Central de Juicios de Divorcio 1, fiche 1, Espagnol, Registro%20Central%20de%20Juicios%20de%20Divorcio
correct, nom masculin, Canada

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Date de modification :: 2024-06-08

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BUREAU ENREGISTREMENT ACTIONS DIVORCE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-30

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol