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BUREAU EXAMEN ENDETTEMENT AGRICOLE [1 fiche]

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Fiche 1 1992-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Agricultural Economics
OBS

The Governor in Council may establish for each province, or for such regions of Canada ..., a Farm Debt Review Board ... Bill C-117, (as passed June 26, 1986), 1st Sess., 33rd Parliament (Can.), s.4(1)

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Économie agricole
OBS

Le gouverneur en conseil peut constituer dans chaque province, ou dans toute région du Canada qu'il désigne, un bureau d'examen de l'endettement agricole [...] Projet de loi C-117 (adopté le 26 juin 1986), 1re session, 33e législature (Can.), a.4(1)

Espagnol

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