TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BUREAU SAISIES-ARRET DISTRACTION PENSIONS [1 fiche]

Fiche 1 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rules of Court
OBS

The Ganishment Registry validates garnishment applications, confirms that an individual is a federal civil servant, and issues instructions, accompanied by documentation, to departmental payroll offices to begin garnishment actions. The Registry is also responsible for accepting, validating and processing termination notices, amendments, Stays of Bankruptcy and other documents.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Règles de procédure
OBS

Le Bureau reçoit les requêtes en matière de saisie-arrêt, confirme que la personne visée est un fonctionnaire fédéral ou un entrepreneur du gouvernement fédéral et donne les directives, accompagnées des documents à l'appui, aux agents de la paie de ministère correspondant pour que la saisie-arrêt soit exécutée. Le Bureau est aussi chargé de recevoir, de valider et de traiter les avis de résiliation, les modifications, les sursis de faillite et autres documents.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :