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CADRE IMPUTABILITE COORDINATION LANGUES OFFICIELLES [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Language Rights
OBS

The Official Languages Accountability and Co-ordination Framework also establishes the fulfilment conditions that apply to the institutions designated in the 1994 Accountability Framework for the implementation of Part VII of the Act (Advancement of English and French) across the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit linguistique
OBS

Le Cadre d'imputabilité et de coordination des langues officielles du gouvernement énonce aussi les modalités d'exécution applicables visées par le Cadre de responsabilisation de 1994 pour mettre en œuvre la partie VII (promotion du français et de l'anglais) de la Loi à l'échelle du gouvernement du Canada.

Espagnol

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