TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CADRE REGLEMENTAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
- Personnel Management (General)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regulatory framework
1, fiche 1, Anglais, regulatory%20framework
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commission has ... continued to work on ... the placement of employees on priority status and the review of the regulatory framework ... 2, fiche 1, Anglais, - regulatory%20framework
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Governments can encourage market development by clearly defining property rights, ensuring a sound regulatory framework, and pursuing industrial policies. 3, fiche 1, Anglais, - regulatory%20framework
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
clear, sound regulatory framework. 3, fiche 1, Anglais, - regulatory%20framework
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
- Gestion du personnel (Généralités)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cadre de réglementation
1, fiche 1, Français, cadre%20de%20r%C3%A9glementation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- structure réglementaire 2, fiche 1, Français, structure%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
- structure de réglementation 3, fiche 1, Français, structure%20de%20r%C3%A9glementation
correct, nom féminin
- cadre réglementaire 4, fiche 1, Français, cadre%20r%C3%A9glementaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] l'examen de la structure de réglementation [...] 3, fiche 1, Français, - cadre%20de%20r%C3%A9glementation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'État peut favoriser l'essor du marché en donnant une définition claire des droits de propriété, en garantissant un cadre réglementaire fiable et en pratiquant une politique industrielle. 5, fiche 1, Français, - cadre%20de%20r%C3%A9glementation
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
cadre réglementaire fiable. 5, fiche 1, Français, - cadre%20de%20r%C3%A9glementation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho administrativo
- Gestión del personal (Generalidades)
- Comercio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- marco reglamentario
1, fiche 1, Espagnol, marco%20reglamentario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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