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CAHIER JURISPRUDENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Courts
CONT

To know what is meant by jurisprudence, we must know, for example, what is meant by a book of jurisprudence. A book of jurisprudence can have but one or the other of two objects: 1. To ascertain what the law is: 2. to ascertain what it ought to be.

OBS

Canadian Human Rights Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tribunaux
CONT

Cette décision sera inscrite sur un cahier de jurisprudence qui fera force de loi si le cas se reproduit dans un autre concours.

OBS

Tribunal canadien des droits de la personne.

Espagnol

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