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CANAL USAGE LIMITE [1 fiche]

Fiche 1 1991-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
DEF

... any channel of an undertaking that is the same channel on which signals are transmitted by a) a local television station or a local [FM] station or, b) a television station or an [FM] station having a transmitter site that is located outside of Canada within 60 km of any part of the licensed area of an undertaking ....

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
DEF

Tout canal d'une entreprise qui est le même que celui sur lequel des signaux sont transmis : a) soit par une station de télévision locale ou une station (...) [FM] locale; b) soit par une station de télévision ou une station (...) [FM] dont l'émetteur est situé à l'extérieur du Canada, dans un rayon de 60 km de tout point de la zone de desserte autorisée d'une entreprise.

Espagnol

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