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CANDIDAT-CONSTRUCTEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2001-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Réglementation (Urbanisme)
CONT

L'article L.421-2-3 CU pose en principe que «toute demande de permis de construire est déposée à la mairie» [...] La mairie devient donc un «guichet unique» où sont déposées toutes les demandes de permis de construire. Cela constitue une simplification importante pour le candidat-constructeur [...] L'instruction de la demande commence dès son dépôt en mairie.

CONT

Un prêt hypothécaire à taux social peut être accordé au candidat-constructeur par la Société wallonne du logement ou par le Fonds du Logement des familles nombreuses de wallonie.

Espagnol

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