TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAS PARTAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- split decision
1, fiche 1, Anglais, split%20decision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the past, a measure of safeguard was provided by the fact that determinations could be made by a two-member panel, with the benefit of the doubt going to the applicant in case of a split decision. 2, fiche 1, Anglais, - split%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision partagée
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dissidence 2, fiche 1, Français, dissidence
correct, nom féminin
- différence d'opinion 2, fiche 1, Français, diff%C3%A9rence%20d%27opinion
correct, nom féminin
- cas de partage 2, fiche 1, Français, cas%20de%20partage
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par le passé, il y avait une protection parce que les décisions pouvaient être prises par deux commissaires, le bénéfice du doute jouant en faveur du demandeur en cas de décision partagée. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20partag%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On remarque que «split decision» se traduit par : différence d'opinion, décision partagée, dissidence, cas de partage par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20partag%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in the event of a split decision
1, fiche 2, Anglais, in%20the%20event%20of%20a%20split%20decision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (10.1), in the event of a split decision, the decision favourable to the person who claims to be a Convention refugee shall be deemed to be the decision of the Refugee Division. 2, fiche 2, Anglais, - in%20the%20event%20of%20a%20split%20decision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en cas de partage
1, fiche 2, Français, en%20cas%20de%20partage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- en cas de non-unanimité 2, fiche 2, Français, en%20cas%20de%20non%2Dunanimit%C3%A9
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe (10.1), en cas de partage, la section du statut est réputée rendre une décision en faveur de l'intéressé. 3, fiche 2, Français, - en%20cas%20de%20partage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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