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CAS PRIVILEGE [1 fiche]

Fiche 1 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The first and third processes [for raising a question of privilege] make a basic distinction between a question of privilege – "An allegation that the privileges of the Senate or its members have been infringed…" – and a case of privilege – "A matter that has been determined by a decision of the Speaker on a question of privilege to have prima facie merits…"

OBS

In the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans les premier et troisième processus [par lesquels est soulevée une question de privilège], on fait une nette distinction entre une question de privilège – «Allégation selon laquelle atteinte a été portée aux privilèges du Sénat ou des sénateurs […]» – et un cas de privilège – «Une affaire jugée bien-fondée à première vue dans une décision du Président suite à une question de privilège soulevée…».

OBS

Au Sénat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
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