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CATEGORIE JURIDIQUE STRICTE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

They function not as strict legal categories, but rather to elucidate factors that can lead to positive duties to act.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Ces situations ne constituent pas des catégories juridiques strictes mais servent plutôt à cerner les facteurs pouvant donner naissance à des obligations positives d'agir.

Espagnol

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