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CATEGORIE PERSONNES PRESUMEES READAPTEES [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the class of persons deemed to have been rehabilitated is a prescribed class.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'application de l'alinéa 36(3)c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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