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CATEGORIE SUJETS [2 fiches]

Fiche 1 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

Sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 assign "Exclusive Legislative Authority" to the Parliament of Canada and the Legislatives of the provinces over the "Classes of subjects" therein enumerated.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 attribuent «compétence législative exclusive» au parlement du Canada et aux législatures des provinces dans les «domaines» qui y sont énumérés.

OBS

domaine : équivalent français selon le Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Epidemiology
  • Immunology
OBS

Categories of persons suitable for monovalent vaccine.

OBS

Canada Diseases Weekly Report.

Français

Domaine(s)
  • Épidémiologie
  • Immunologie
OBS

Rapport hebdomadaire des maladies au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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