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CAUSE ILLICITE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

In particular, the title of a person who negotiates a bill is defective within the meaning of this Act when he obtained the bill, or the acceptance thereof, by fraud, duress or force and fear, or other unlawful means, or for an illegal consideration ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

Au sens de la présente loi, le titre du négociateur d'une lettre est défectueux notamment lorsqu'il a obtenu l'effet, ou son acceptation, par fraude ou contrainte, ou par d'autres moyens illégaux ou pour cause illicite [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
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