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CAUSE IMMEDIATE [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The last event in a chain of events, though not necessarily the proximate cause of what follows.

CONT

Immediate cause. - The last of a series of causes, although not necessarily the proximate cause, of an effect or result.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

cause immédiate : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

The cause which directly produces the effect without the intervention of any other cause.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Cause directe du sinistre, qui a provoqué le sinistre sans intervention d'une autre cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

Causa más cercana o inmediata de accidentes o daños, cuando una serie de incidentes ha contribuido a la materialización de aquellos.

Conserver la fiche 2

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