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CAUSE LEGITIME [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

The supported by evidence.

OBS

The terms lawful and legal differ in the former contemplates the substance of law, whereas the latter alludes to the form of law. A lawful act is authorized, sanctioned, or not forbidden by law. A legal act is performed in accordance with the forms and usages of law, or in a technical manner.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Cette licence est soumise aux empêchements pour raison d'affinité ou de consanguinité avant le mariage ou en raison de toute autre cause légitime et elle devient nulle à tous égards, s'il apparaît qu'elle a été obtenue par fraude, soit en faisant de fausses déclarations soit en dissimilant la verité.

Espagnol

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