TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAUTION [7 fiches]

Fiche 1 2022-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

No person shall be issued a vaping excise stamp unless the person has provided security in a form satisfactory to the Minister and in an amount determined in accordance with the regulations.

PHR

ask for security

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Il n'est émis de timbre d'accise de vapotage qu'aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’un montant déterminé conformément aux règlements.

PHR

demander une caution

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

Any assurance given for the fulfillment of an undertaking.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Garantie d'un engagement.

OBS

caution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The person who is liable for the debt or obligation of another, such liability being more immediate and direct than that of the guarantor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

La personne qui s'oblige pour le débiteur principal envers le créancier. Sa responsabilité est plus immédiate et directe que celle du garant.

OBS

caution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

The person who is liable for the debt or obligation of another, such liability being more immediate and direct than that of the guarantor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Personne qui s'oblige pour le débiteur principal envers le créancier [et dont la] responsabilité est plus immédiate et directe que celle du garant.

OBS

caution: terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Advertising

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Publicité
CONT

Toutefois, la présence de marionnettes, personnes ou personnages bien connus dans un message publicitaire ne constitue pas par le fait même une caution ni un appui personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :