TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAUTIONNEMENT PERMANENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- continuing bond
1, fiche 1, Anglais, continuing%20bond
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - continuing%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement permanent
1, fiche 1, Français, cautionnement%20permanent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - cautionnement%20permanent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- continuous bond
1, fiche 2, Anglais, continuous%20bond
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Annual customs bond insuring compliance with all regulations and requirements. 1, fiche 2, Anglais, - continuous%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement permanent
1, fiche 2, Français, cautionnement%20permanent
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] un cautionnement permanent qui se reconstitue au fur et à mesure des réexportations, même partielles. 1, fiche 2, Français, - cautionnement%20permanent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-04-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- cautionary obligation
1, fiche 3, Anglais, cautionary%20obligation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cautionnement permanent 1, fiche 3, Français, cautionnement%20permanent
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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