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CAUTIONNEMENT PERMIS ENREGISTREMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

A point to be borne in mind in connection with License and Permit bonds are that some of them are known as "Forfeiture" bonds, meaning that the full amount of the bond is payable if the Principal has not fulfilled his obligation even though the actual loss caused may be less than the bond amount.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Avant de terminer sur le chapitre des cautionnements des permis et enregistrements, mentionnons que quelques-uns sont appelés "cautionnements de forfaiture".

Espagnol

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