TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... the accused was at large on only nominal bail and could easily have fled the jurisdiction without other than minor pecuniary loss.  1, fiche 1, Anglais, - nominal%20bail

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

nominal: very small compared to usual expectations.  2, fiche 1, Anglais, - nominal%20bail

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le juge de première instance a erré en ne retenant pas de la preuve non contredite offerte par les appelantes que celles-ci n'avaient pas la capacité de payer un cautionnement autre qu'un cautionnement symbolique de 1000$.  1, fiche 1, Français, - cautionnement%20symbolique

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

symbolique : Caractérise une décision ou une prestation qui – négativement – est privée de sa valeur pécuniaire, contrairement à sa fonction ordinaire [...] mais qui – positivement – se charge d'une valeur d'un autre ordre qui peut la justifier [...]  4, fiche 1, Français, - cautionnement%20symbolique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol