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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CEDANT [6 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A person who assigns a right, whether he be an original owner or an assignee. (Ballentine, p. 101)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cédant; cédante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Finance
DEF

The person making an assignment of any right or personal property to another.

CONT

Assignor. - Party who assigns or transfers an agreement or contract to another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Finances
DEF

Personne qui, dans une cession, cède son droit au cessionnaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Finanzas
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Fiche 3 2009-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
  • Foreign Trade
DEF

Direct insurer or reinsuring company that transfers a certain part of the risk assumed (called retroceding in reinsurance) to another company.

OBS

ceding office: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
  • Commerce extérieur
DEF

Assureur direct ou compagnie de réassurance qui cède une partie des risques qu'il a souscrit (si le cédant est une compagnie de réassurance, on parle de rétrocédant) à un autre réassureur, qui est désigné par le nom de cessionnaire.

OBS

cédant; compagnie cédante : termes et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

cédante : ce terme sous-entend «compagnie cédante» ou «société cédante».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reaseguro y coseguro
  • Comercio exterior
DEF

Asegurador directo o compañía reaseguradora que cede una parte de los riesgos que ha suscrito (en el caso de que el cedente sea una compañía reaseguradora se habla de que retrocede) a otro reasegurador, que recibe el nombre de cesionaria o aceptante.

OBS

cedente; compañía cedente: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A person who transfers a right or interest in a policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Contractant d'une police d'assurance qui se dessaisit de son droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

La persona que transfiere derechos o intereses en una póliza.

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Fiche 6 1997-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Customs and Excise
OBS

Term used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Douanes et accise
OBS

Terme utilisé par Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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