TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CERTIFICAT DISPONIBILITE [2 fiches]

Fiche 1 2002-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Business and Administrative Documents
  • Labour and Employment
OBS

Certificate of availability: Unemployment Insurance Regulations, 1978 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Travail et emploi
DEF

Document attestant qu'une personne se trouve dans une situation de non-activité professionnelle tout en conservant ses droits acquis au service d'une organisation.

OBS

Certificat de disponibilité : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1980-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Certificate of readiness. The undersigned do hereby certify to the [Land Compensation Board] that this arbitration will be ready for hearing one month from this date or at any time thereafter which may be fixed for hearing and estimate that the hearing will last [as many days as necessary]

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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