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CERTIFICAT ELECTION [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

A document transmitted by the Chief Electoral Officer to the Clerk of the House of Commons, following a general election or a by-election, certifying that a candidate has been duly elected to serve as a Member of Parliament for a particular constituency (or electoral district).

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Document envoyé par le directeur général des élections au Greffier de la Chambre des communes à la suite d’une élection générale ou d’une élection partielle, qui certifie qu’un candidat a été dûment élu pour servir comme député représentant une circonscription spécifique.

Espagnol

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